Historique

• L'exclusion d'un associé est nulle si la décision prise en assemblée générale est abusive et irrégulière
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Rédaction
  La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 3 février 2021, n°19-19.691, précise que « la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée, et en justifie [donc] l’an...
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• Vérification de comptabilité: remettez vite vos FEC au fisc
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Rédaction
  Faute de remettre ses fichiers des écritures comptables au fisc, une entreprise risque une prolongation de la durée du contrôle et de lourdes amendes. Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent être en mesure d'éditer des fichiers dématérialisés de leurs écritures compt...
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• Rupture conventionnelle
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Rédaction
  La demande d'homologation s'effectuera exclusivement en ligne à partir du 1er avril 2022. La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle individuelle (RCI) auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) se fait actuellement par téléservice, par dépôt en main propre ou par courrier. A compter du 1...
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• Droit de recours
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Rédaction
  Si le recours hiérarchique ouvert au contribuable n'est pas respecté, le redressement fiscal envisagé peut être annulé. Au début d'un contrôle fiscal, le fisc doit remettre au contribuable " la charte du contribuable vérifié ", un document l'informant de ses droits et obligations. Cette chart...
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• Provisions
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Rédaction
  La provision constituée par une société n'est pas déductible en cas de déclaration de résultats souscrite hors délai. Une provision n'est déductible du résultat fiscal que si elle a été effectivement constatée dans les écritures comptables de l'exercice social avant l'expiration du délai de dé...
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• Accroissement temporaire d'activité : pouvez-vous recruter en CDD ?
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Rédaction
  C'est un des cas de recours au CDD les plus fréquents. Mais assurez-vous d'abord d'être dans les clous afin d'éviter une requalification en CDI et d'avoir alors à dédommager le salarié. Admis dans 4 cas de figure  L'accroissement temporaire d'activité recouvre :  une augmentation temporai...
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