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Historique

  • Temps partiel sur le mois: attention à la requalificaton
    Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
    Rédaction
    Même en présence d'un contrat à temps partiel sur le mois, le salarié ne doit jamais attendre ou dépasser la durée légale de travail une semaine donnée, même s'il totalise une durée du travail inférieure à la durée légale sur un mois. Le travail à temps partiel peut être organisé dans un cadre h...
  • L'astuce pour rattraper une déclaration de créance tardive
    Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
    Rédaction
    Un client a été mis en redressement ou en liquidation judiciaire et la créance a été déclarée avec retard. Tout n'est pas perdu ! Lorsqu'une entreprise est mise en liquidation judiciaire, les chances pour ses fournisseurs de recouvrer leurs créances sont faibles. En effet, si par extraordinaire ...
  • Les dangers du bail commercial conclu verbalement
    Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
    Rédaction
    Même si cela est déconseillé, le bail commercial peut faire l'objet d'un simple accord verbal. La validité du bail commercial ne suppose, en principe, aucune forme particulière. Sauf exceptions ( débits de boissons, durée supérieure à 12 ans ), il est tout à fait possible de le conclure par un s...
  • Contrôle URSSAF
    Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
    Rédaction
    Un accord tacite de l'URSSAF est valable même si la pratique vérifiée n'est pas conforme à la loi. Lorsque l'URSSAF, à l'issue  d'un contrôle, n'émet aucune observation sur une pratique qu'elle a vérifiée, il y a accord tacite de sa part, même si sa position est erronée en droit. Le cotisant peu...
  • Quand le fisc sanctionne un montage avec une SCI
    Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
    Rédaction
    Le fisc peut remettre en cause le bail signé entre une SCI et un associé si le loyer payé en contrepartie est dérisoire. Une société civile immobilière (SCI) constituée pour un motif purement fiscal risque de subit les foudres du fisc, dans le cadre de l'abus de droit. Dans une affaire examin...
  • Zoom sur les mesures phares du "Plan Indépendants"
    Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
    Rédaction
    Les mesures annoncées seront insérées dans les lois de finances  pour 2022 ou dans la loi en faveur des indépendants.  Création d'un statut juridique unique de l'entrepreneur individuel  Dans un objectif de développer la création d'entreprises, le plan Indépendants prévoit la création d'un st...
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