Défaut de facturation : gare aux sanctions fiscales

Défaut de facturation : gare aux sanctions fiscales

Publié le : 20/08/2021 20 août août 08 2021

Être rigoureux sur les factures est essentiel pour éviter les ennuis avec le fisc. 


Les omissions ou inexactitudes dans les mentions obligatoires sur les factures sont sanctionnées par une amende de 15 € par mention omise ou erronée (amende maximale par facture de 25 % du montant qui est ou aurait dû y être mentionné). Par ailleurs, le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer de facture est sanctionné par une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu de son paiement. Si le fournisseur apporte dans les 30 jours d'une mise en demeure du fisc la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, l'amende est alors réduite à 5 % du montant de la transaction. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette amende inconstitutionnelle car manifestement disproportion­née au regard de la gravité du manquement constaté. Attention, l'abrogation effective de cette amende est toutefois reportée au 31 décembre 2021. Par conséquent, les contribuables ne peuvent ni s'en prévaloir dans les contentieux engagés, ni déposer une réclamation pour obtenir la restitution de l'amende jugée inconstitutionnelle. 

Conseil. Soyez très attentif au formalisme des fac­tures, car la multiplication des erreurs sur chaque facture risque de conduire à des redressements qui peuvent vite chiffrer. Un défaut de facture ou une omission peut aussi entraîner des sanctions pénales, tant pour le vendeur que pour l'acheteur, dont le diri­geant d'entreprise peut subir les conséquences. 


(Décision 2021-908 QPC du 26 mai 2021) 

Historique

  • Les dangers du bail commercial conclu verbalement
    Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
    Rédaction
    Même si cela est déconseillé, le bail commercial peut faire l'objet d'un simple accord verbal. La validité du bail commercial ne suppose, en principe, aucune forme particulière. Sauf exceptions ( débits de boissons, durée supérieure à 12 ans ), il est tout à fait possible de le conclure par un s...
  • Contrôle URSSAF
    Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
    Rédaction
    Un accord tacite de l'URSSAF est valable même si la pratique vérifiée n'est pas conforme à la loi. Lorsque l'URSSAF, à l'issue  d'un contrôle, n'émet aucune observation sur une pratique qu'elle a vérifiée, il y a accord tacite de sa part, même si sa position est erronée en droit. Le cotisant peu...
  • Quand le fisc sanctionne un montage avec une SCI
    Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
    Rédaction
    Le fisc peut remettre en cause le bail signé entre une SCI et un associé si le loyer payé en contrepartie est dérisoire. Une société civile immobilière (SCI) constituée pour un motif purement fiscal risque de subit les foudres du fisc, dans le cadre de l'abus de droit. Dans une affaire examin...
  • Zoom sur les mesures phares du "Plan Indépendants"
    Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
    Rédaction
    Les mesures annoncées seront insérées dans les lois de finances  pour 2022 ou dans la loi en faveur des indépendants.  Création d'un statut juridique unique de l'entrepreneur individuel  Dans un objectif de développer la création d'entreprises, le plan Indépendants prévoit la création d'un st...
  • ZFU : pas d'implantation, pas d'exonération
    Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
    Rédaction
    Pour profiter des exonérations en ZFU, une entreprise doit disposer dans la zone de moyens matériels nécessaires à son activité et doit y exercer une activité effective.  Dans un litige opposant le fisc à une SARL ayant une activité de conseil et de promotion, de négoce et d'import-export d'éq...
  • Défaut de facturation : gare aux sanctions fiscales
    Publié le : 20/08/2021 20 août août 08 2021
    Rédaction
    Être rigoureux sur les factures est essentiel pour éviter les ennuis avec le fisc.  Les omissions ou inexactitudes dans les mentions obligatoires sur les factures sont sanctionnées par une amende de 15 € par mention omise ou erronée (amende maximale par facture de 25 % du montant qui est ou au...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK