Promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant

Promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant

Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021

La rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente ne fait plus obstacle à l'exécution forcée de la vente. 

La rétractation du promettant avant la levée de l'op­tion par les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente (PUV) ne fait plus obstacle à l'exécution for­cée de la vente, y compris si la promesse a été conclue avant le 1er octobre 2016.

C'est un revirement par rap­port à la solution maintenue depuis longtemps par la Cour de cassation. La réforme du droit des contrats y avait mis fin en prévoyant que la révocation de la pro­messe pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat (c. civ. art. 1124), pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016. Dorénavant, la rétractation du promettant en violation de sa promesse est inefficace, quelle que soit la date de conclusion du contrat. 

Dans cette affaire, la propriétaire d'un apparte­ment s'est rétractée de la PUV consentie en 1999 à un couple qui a levé l'option dans le délai prévu au contrat. Poursuivie en justice par les bénéficiaires en réalisation forcée de la vente, la promettante invoque la solution traditionnelle selon laquelle la levée de l'option, postérieure à la rétractation du promettant, exclut la rencontre des volontés, de sorte que la réali­sation forcée de la vente ne peut être ordonnée. Sans succès. Pour la Cour de cassation, la promettante s'est obligée définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse, sans possibilité de rétractation. Les consen­tements des parties s'étant rencontrés lors de la levée de l'option par les bénéficiaires, la vente était parfaite. 

(Cass. civ. 3• ch. 23 juin 2021, n° 20-17554)

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