ZFU : pas d'implantation, pas d'exonération

ZFU : pas d'implantation, pas d'exonération

Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021

Pour profiter des exonérations en ZFU, une entreprise doit disposer dans la zone de moyens matériels nécessaires à son activité et doit y exercer une activité effective. 


Dans un litige opposant le fisc à une SARL ayant une activité de conseil et de promotion, de négoce et d'import-export d'équipements industriels, le vérificateur a relevé qu'aucun abonnement téléphonique ou Internet n'avait été souscrit par la société pour les locaux installés dans la zone et que les abonnements de télécommunications de la société étaient raccordés au domicile de son représentant légal où étaient par ailleurs adressées les facture clients et fournisseurs. 

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