Accroissement temporaire d'activité : pouvez-vous recruter en CDD ?

Accroissement temporaire d'activité : pouvez-vous recruter en CDD ?

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021

C'est un des cas de recours au CDD les plus fréquents. Mais assurez-vous d'abord d'être dans les clous afin d'éviter une requalification en CDI et d'avoir alors à dédommager le salarié.

Admis dans 4 cas de figure 

L'accroissement temporaire d'activité recouvre : 
  • une augmentation temporaire de l'activité habituelle de votre entreprise ; 
  • l'exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable ; 
  • une commande exceptionnelle à l'export ; 
  • des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. 
Impossible de recourir à ce motif pour pourvoir à votre activité normale. Il faut qu'il y ait un réel surcroît temporaire d'activité. Inenvisageable aussi en cas de licenciement économique sur le poste en question dans les 6 mois précédant l'embauche. 
Toutefois, même dans ce cas, vous pouvez signer un CDD non renouvelable à condition que celui-ci n'excède pas 3 mois.

Nos conseils 

Vérifiez que votre motif est valable. 
Vous assurez que votre situation correspond à la définition de l'accroissement temporaire d'activité n'est pas toujours aisé. En voici des exemples : 
  • informatisation d'un service, formation d'une catégorie de salariés ou audit ; 
  • production supplémentaire saisonnière hivernale à laquelle doit faire face une entreprise de manutention ; 
  • entreprise, dont l'activité de vente se poursuit sans interruption toute l'année, qui voit sa demande augmenter à certaines périodes à la suite de campagnes publicitaires ou promotionnelles. 
Inscrivez le motif au contrat. 
En rédigeant le CDD, indiquez précisément le motif. Juste écrire « pour surcroît » ou « pour faire face à une mission ponctuelle » ne suffit pas. Mentionnez plutôt « Le présent Contrat est conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité », puis détaillez en les raisons. 

Une histoire vraie 

Un équipementier automobile avait recruté un salarié en CDD. Son contrat précisait « engagé en vue d'un accroissement d 'activité lié à la réorganisation du service ». 
Estimant ce motif imprécis, le salarié agit ensuite en justice. 
Cette demande est rejetée. Les juges ont rappelé que la seule réorganisation d'un service ne constitue pas en soi l'énonciation d'un motif précis, mais qu'il en va autrement lorsque cette réorganisation entraîne un accroissement temporaire de l'activité. Or, ici, l'employeur répondait à la demande spécifique d'un client pour lancer un nouveau programme 5 ans plus tard. Cette commande, portant sur un prototype, nécessitait de recruter un salarié ayant des compétences en mécatronique et électronique dont l'employeur ne disposait pas. L'affectation de ce salarié au projet, en surcroît de l'activité normale de l'entreprise, avait entraîné la réorganisation du service « Études et laboratoires ». La demande à l'origine du CDD était donc bien une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable 
(cass. soc. 8 septembre 2021, n 20-16324). 

Historique

  • L'exclusion d'un associé est nulle si la décision prise en assemblée générale est abusive et irrégulière
    Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
    Rédaction
    La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 3 février 2021, n°19-19.691, précise que « la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée, et en justifie [donc] l’an...
  • Vérification de comptabilité: remettez vite vos FEC au fisc
    Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
    Rédaction
    Faute de remettre ses fichiers des écritures comptables au fisc, une entreprise risque une prolongation de la durée du contrôle et de lourdes amendes. Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent être en mesure d'éditer des fichiers dématérialisés de leurs écritures compt...
  • Rupture conventionnelle
    Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
    Rédaction
    La demande d'homologation s'effectuera exclusivement en ligne à partir du 1er avril 2022. La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle individuelle (RCI) auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) se fait actuellement par téléservice, par dépôt en main propre ou par courrier. A compter du 1...
  • Droit de recours
    Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
    Rédaction
    Si le recours hiérarchique ouvert au contribuable n'est pas respecté, le redressement fiscal envisagé peut être annulé. Au début d'un contrôle fiscal, le fisc doit remettre au contribuable " la charte du contribuable vérifié ", un document l'informant de ses droits et obligations. Cette chart...
  • Provisions
    Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
    Rédaction
    La provision constituée par une société n'est pas déductible en cas de déclaration de résultats souscrite hors délai. Une provision n'est déductible du résultat fiscal que si elle a été effectivement constatée dans les écritures comptables de l'exercice social avant l'expiration du délai de dé...
  • Accroissement temporaire d'activité : pouvez-vous recruter en CDD ?
    Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
    Rédaction
    C'est un des cas de recours au CDD les plus fréquents. Mais assurez-vous d'abord d'être dans les clous afin d'éviter une requalification en CDI et d'avoir alors à dédommager le salarié. Admis dans 4 cas de figure  L'accroissement temporaire d'activité recouvre :  une augmentation temporai...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK