La facture électronique en passe de devenir obligatoire

La facture électronique en passe de devenir obligatoire

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021

Dans les relations interentreprises, la facture électronique reste facultative. Des changements sont en vue à compter de 2024

Les assujettis à la TVA sont encore libres de transmettre leurs factures sous forme papier ou électronique. A partir de 2024, cette dernière va cependant s'imposer peu à peu.
Rappel. Depuis 2020, les factures adressées par les entreprises aux structures du secteur public doivent ^étre dématérialisées via le portail public Chorus Pro.

Qu'est ce qu'une facture électronique ?

Pour être qualifié de facture électronique tout le processus de facturation doit être électronique, de l'émission de la facture à la réception par le client. Ainsi, une facture conçue sur papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique n'est pas considérée comme électronique mais comme une facture papier. 
En cas de contrôle fiscal, tant le fournisseur que le client doit pouvoir attester de l'authenticité de I'origine, de l'intégrité du contenu et de la lisibilité de la facture. Si la validité des factures est rejetée, la déduction de la TVA par leur destinataire peut être retoquée.

Fin de la facture papier 

L'utilisation de la facture électronique entre assujettis à la TVA en France devait au départ se déployer  progressivement dès janvier 2023. Mais ce calendrier initial a été décalé. Ainsi, ce n'est qu'à partir du 1er juillet 2024 que toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir une facture électronique. 
L'obligation d'en émettre s'appliquera peu à peu selon la taille des entreprises : 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,1Ier janvier 2025 pour les ETI et 1er janvier 2026 pour les PME et TPE. 
Par ailleurs, les modalités du recours obligatoire aux factures électroniques viennent d'être fixées : leur dépôt et réception devront, au choix de I 'entreprise, être effectués via une plateforme de dématérialisation identifiée comme partenaire du fisc ou via le portail public Chorus Pro. En clair, en cas de vente, la facture ne sera plus envoyée directement au client. 
La facture électronique présente divers avantages pour l'entreprise. C'est un document infalsifiable, non modifiable et pérenne. Elle accélère le processus de facturation„ évite les erreurs liées à la saisie manuelle, réduit les délais de règlement, améliore la traçabilité et le suivi comptable. 

Et transmission de données au fisc 

Selon le même calendrier, les assujettis devront aussi transmettre au fisc par voie dématérialisée (via une plateforme agréée ou via Chorus Pro) des données, dont la liste reste à préciser, non couvertes par 
la seule facture électronique (ex. : transactions vers les particuliers ou avec des opérateurs étrangers). 
Objectif : la combinaison de ces deux obligations, passibles de sanctions en cas de non-respect, devrait 
permettre à terme de pré-remplir la déclaration de TVA et de renforcer la lutte contre la fraude. 

(Min.Economie, com. presse n 1395 du 16 septembre 2021; ord. 2021-1190 15 septembre 2021, JO du 16; plus d'informations disponibles sur " impot.gouv.fr > Professionnel > E-reporting " ) 

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